Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de l’EI Carole Brisson Coaching, ayant son siège social au 70 avenue de Stalingrad, 93100 Bagnolet, ayant pour numéro de SIRET 94788108200012 s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par l’EI Carole Brisson Coaching auprès d’un client (ci-après, le « Client »).
1.2. L'EI Carole Brisson Coaching est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement à la transition professionnelle, la libération émotionnelle, le coaching, le conseil en santé naturelle, et le coaching entrepreneurial. A ce titre, l'EI Carole Brisson Coaching propose de l’accompagnement, en ligne et en présentiel, à ses clients (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'EI Carole Brisson Coaching s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre de l'EI Carole Brisson Coaching telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »).
1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de l'EI Carole Brisson Coaching, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de l'EI Carole Brisson Coaching tels que définis à l’article 12 des CG, l'EI Carole Brisson Coaching pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, l'EI Carole Brisson Coaching pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que l'EI Carole Brisson Coaching pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
1.5. Le fait que l'EI Carole Brisson Coaching ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
1.6. Les CG pourront être modifiées à tout moment par l'EI Carole Brisson Coaching sans préavis.
Article 2 – Commande
2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client.
2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de l'EI Carole Brisson Coaching.
2.3. L'EI Carole Brisson Coaching accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, l'EI Carole Brisson Coaching indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de l'EI Carole Brisson Coaching.
Article 3 – Conditions d’exécution des prestations
3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par l'EI Carole Brisson Coaching de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par l'EI Carole Brisson Coaching et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à la l'EI Carole Brisson Coaching. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.
3.2. Le Client tient à la disposition de l'EI Carole Brisson Coaching toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.
Article 4 – Tarif des prestations
4.1. Les Prestations sont fournies par l'EI Carole Brisson Coaching aux tarifs indiqués sur l’Offre.
4.2. Une facture est établie par l'EI Carole Brisson Coaching et remise au Client lors de la réalisation de chaque Prestation.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Prestation de bilan de compétences
Les modalités de paiement seront celles des partenaires de l’EI Carole Brisson Coaching, à savoir Mon Job de Sens et FormaXL.
5.2. Autres prestations
Le paiement s’effectue par virement.
Pour les séances individuelles, à la fin de la séance.
Pour les accompagnements, soit en une fois au démarrage, soit en plusieurs fois par virement mensuel.
En cas de paiement en plusieurs fois, choisi par le Client, celui-ci se fera par virement mensuel. Un acompte correspondant à un minimum de cent euros (100€) ou quinze pourcent (15%) du prix total des prestations souscrites est exigé pour valider la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Dans tous les cas, le prix total des prestations commandées doit être versé avant la fin du mois clôturant le programme d’accompagnement suivi par le Client, sauf si arrangement explicite par écrit avec l'EI Carole Brisson Coaching en amont du démarrage du programme.
Toute somme non payée à cette échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de dix pourcent (10%). En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l'EI Carole Brisson Coaching.
En outre, l'EI Carole Brisson Coaching se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Article 6 : Annulation ou modification de la commande
6.1. Conditions d’annulation ou de modification des dates par le Client
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par l'EI Carole Brisson Coaching que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par mail à l'EI Carole Brisson Coaching trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par l'EI Carole Brisson Coaching, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification par l'EI Carole Brisson Coaching auprès du Client de l’impossibilité d’accepter les modifications (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par le Client après la validation par l'EI Carole Brisson Coaching , hors cas de force majeure, et plus de trente (30) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, l'EI Carole Brisson Coaching rembourse les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de réception de la demande d’annulation par l'EI Carole Brisson Coaching.
En cas d’annulation de la commande par le Client après la validation par l'EI Carole Brisson Coaching , moins de trente (30) jours et plus de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à cinquante (50) pourcents du montant total de la commande est acquise de plein droit à l'EI Carole Brisson Coaching et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après la validation par l'EI Carole Brisson Coaching, moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’intégralité du montant de la commande restera acquise de plein droit à l'EI Carole Brisson Coaching et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
6.2. Conditions d’annulation ou de modification des dates par l'EI Carole Brisson Coaching
En cas d’impossibilité de fournir les services commandés, l'EI Carole Brisson Coaching s’engage à faire son possible afin de reporter la date de fourniture des services en fonction des disponibilités du Client.
Si les participants inscrits à un cycle d’accompagnement ne sont pas suffisamment nombreux selon l'EI Carole Brisson Coaching, plus d’une semaine avant son démarrage, l'EI Carole Brisson Coaching peut annuler la tenue de celui-ci.
En cas d’annulation de la prestation du fait de l'EI Carole Brisson Coaching, hors cas de force majeure, celui-ci rembourse les sommes versées par le Client.
Dans ce cas, les Clients qui souhaitent conserver leur commande sont prioritaires pour l’inscription à un prochain cycle d’accompagnement.
Article 7 : Retards et séances de rattrapages
En cas de retard à une séance individuelle, le temps de retard est décompté de la séance.
Si le Client a plus de quinze (15) minutes de retard au rendez-vous, la séance est considérée comme perdue, sauf accord préalable avec l'EI Carole Brisson Coaching.
Les cycles d’accompagnement ne comprennent pas les séances de rattrapage éventuellement fixées avec l'EI Carole Brisson Coaching en cas d’impossibilité du Client d’assister à une séance. Les séances de rattrapage sont facturées en supplément.
Article 8 : Droit de rétractation dans le cadre du CPF
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande par l'EI Carole Brisson Coaching pour exercer son droit de rétractation auprès de ce dernier et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site internet www.monjobdesens.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par email à l’adresse laura @monjobdesens.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l'EI Carole Brisson Coaching, de la notification de la rétractation du Client.
Article 9 – Garanties
Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.
9.1. L'EI Carole Brisson Coaching garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.
9.2. L'EI Carole Brisson Coaching garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies, sauf en cas de négligence ou de faute du Client.
9.3. En cas de non-conformité des Prestations réalisées, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Prestations pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Prestations seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.
9.4. En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à la Société tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par l'EI Carole Brisson Coaching.
9.5. Le Client devra prendre toute mesure pour conserver en l’état les Prestations réalisées afin de permettre à l'EI Carole Brisson Coaching de constater les défectuosités. Sauf accord exprès de la Société le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.
9.6. En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par l'EI Carole Brisson Coaching et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à l'EI Carole Brisson Coaching , celle-ci s’engage à sa discrétion :
– soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais la Prestation défectueuse ou non-conforme,
– soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non-conforme.
9.7. L'EI Carole Brisson Coaching ne donne aucune forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Prestations.
Article 10 – Responsabilité
10.1. La responsabilité de l'EI Carole Brisson Coaching ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la non concrétisation de son projet professionnel, un mal-être persistant, la non guérison de symptômes. La responsabilité de l'EI Carole Brisson Coaching ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini l’Article 10.
10.2. La responsabilité de l'EI Carole Brisson Coaching au titre des Prestations ne saurait en aucun cas excéder la moitié du prix de l’Offre relative à ces Prestations sauf en cas de responsabilité sur le fondement de l’article 5.6.
Article 11 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l'EI Carole Brisson Coaching et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à l'EI Carole Brisson Coaching au titre desdites Prestations.
11.1. Sauf accord exprès de l'EI Carole Brisson Coaching aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.
11.2. En cas de réclamation contre l'EI Carole Brisson Coaching, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 8.
11.3. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à l'EI Carole Brisson Coaching même non échues. L'EI Carole Brisson Coaching se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par L'EI Carole Brisson Coaching seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, L'EI Carole Brisson Coaching se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 12 – Confidentialité
Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par l'EI Carole Brisson Coaching, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de l'EI Carole Brisson Coaching qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.
Article 13 – Force majeure
L'EI Carole Brisson Coaching ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de l'EI Carole Brisson Coaching, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations de l'EI Carole Brisson Coaching sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas du bilan de compétences avec Mon Job de Sens, il pourra être proposé de terminer l’accompagnement avec une autre coach de l’équipe.
Article 14 – Sous-traitance
Le Client autorise l'EI Carole Brisson Coaching à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par l'EI Carole Brisson Coaching, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, l'EI Carole Brisson Coaching assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.
Article 15 – Propriété intellectuelle
15.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de l'EI Carole Brisson Coaching. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.
15.2. Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par l'EI Carole Brisson Coaching lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété.
15.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à l'EI Carole Brisson Coaching qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de l'EI Carole Brisson Coaching.
15.4. L'EI Carole Brisson Coaching se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
15.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de L'EI Carole Brisson Coaching et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que l'EI Carole Brisson Coaching pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
Article 16 – Loi applicable et juridiction de compétence
Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les CG sera soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations commandés.